1️⃣. Politique de confidentialité
Afin de remplir ses obligations, FREECARS, en tant que responsable de traitement, se réserve le droit de collecter des données personnelles du Prestataire pour les finalités spécifiques définies dans l'Appendice ci-dessous, sauf instruction contraire du responsable du traitement.
Description du traitement des données personnelles du Prestataire :
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Catégories de personnes concernées dont les données à caractère personnel sont traitées |
Bénéficiaire ou Destinataire en tant que personne physique. Personnel du Bénéficiaire. |
| Catégories de données à caractère personnel traitées |
Nom et prénom ; Adresse email ; Adresse postale (de domicile ou de facturation) ; Date et lieu de naissance ; Numéro de téléphone (mobile ou fixe) ; Numéro ou photo de la pièce d’identité ou du permis de conduire ; Signature ; Photographie lors de la remise du véhicule ; Géolocalisation ; Relevé d’Identité Bancaire ; Ponctualité ; |
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Nature du traitement |
Collecte, consultation, enregistrement, transmission par voie électronique à travers son logiciel d’email, sur l’Application et sur son Compte. |
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Finalité(s) pour laquelle (lesquelles) les données à caractère personnel sont traitées pour le compte du responsable du traitement |
Réalisation de la Prestation par le Prestataire, dans le cadre de la prestation globale rendue par Freecars à ses clients. |
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Durée du traitement |
Durée du Contrat d’Application concerné. |
Les données personnelles du Prestataire sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles FREECARS les détient, afin de répondre aux besoins du Prestataire ou de satisfaire ses obligations légales.
Pour établir la durée de conservation des données personnelles, FREECARS applique les critères suivants :
• Les données du Prestataire sont conservées pendant 6 ans après la fin du contrat, nécessaires à la bonne exécution du contrat et pour tout éventuel litige ;
• Les données de géolocalisation des véhicules sont conservées un an à titre de preuve des prestations effectuées ;
• FREECARS est susceptible de conserver certaines données afin de remplir ses obligations légales ou réglementaires afin de lui permettre d’exercer ses droits et/ou à des fins statistiques ou historiques.
Après ces délais, les données seront supprimées ou anonymisées.
Les données personnelles sont traitées par FREECARS et ses prestataires, notamment ABL OUTSOURCING et GOOGLE, agissant en tant que sous-traitants. FREECARS transfère également certaines données à GOOGLE INC., adhérant au Privacy Shield, et garantit ainsi un niveau de protection conforme au RGPD.
FREECARS peut communiquer les données à ALLIANZ en cas de sinistre, ou aux autorités administratives ou judiciaires en cas d'infraction (accident, excès de vitesse, etc.).
FREECARS s’engage à sécuriser les données personnelles du Prestataire et a pris les mesures nécessaires pour garantir leur confidentialité et éviter qu'elles ne soient altérées, endommagées ou accessibles à des tiers non autorisés.
Obligations du Prestataire
• Le Prestataire reconnaît que les données qu’il communique sont exactes, à jour et adéquates.
• Le Prestataire s’engage à respecter la vie privée et la protection des données personnelles de tiers, et à ne pas transmettre à FREECARS des données de tiers sans leur consentement.
• Le Prestataire consent expressément à la géolocalisation des véhicules convoyés pour permettre l'exécution du contrat et le contrôle de l'état du véhicule.
Droits du Prestataire
• Le Prestataire dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression (effacement), de portabilité de ses données personnelles, de limitation du traitement ainsi qu’un droit d’opposition au traitement de ses données collectées et traitées par FREECARS, en contactant directement FREECARS à l’adresse email suivante : privacy@hiflow.com ou à l’adresse de son siège social.
• Le Prestataire peut enfin retirer à tout moment son consentement au traitement de ses données personnelles par FREECARS à des fins de profilages en contactant FREECARS à l’adresse email suivante : privacy@hiflow.com ou à l’adresse de son siège social.
• Le Prestataire peut également, à tout moment, retirer son consentement au traitement de ses données personnelles par FREECARS ainsi que par les sous-traitants en contactant FREECARS à l’adresse email suivante : privacy@hiflow.com, ou à l’adresse de son siège social ; qui devra les en informer.
• Conformément à l’article 40-1 de la Loi Informatique et Libertés telle que modifiée, FREECARS respectera les directives données par le Prestataire relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès. En l’absence de telles directives, FREECARS fera droit aux demandes des héritiers telles que limitativement énoncées à l’article 40-1, III de Loi Informatique et Libertés.
En cas de réclamation, le Prestataire peut contacter la CNIL qui est l’autorité compétente en matière de protection des données personnelles, dont voici les coordonnées : 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris, téléphone : +33 (0)1 53 73 22 22.
FREECARS dispose d’un Référent à la Protection des Données dont voici les coordonnées : privacy@hiflow.com.