Politique de confidentialité
Afin de permettre à FREECARS d’exécuter ses obligations, FREECARS agissant en tant que responsable de traitement, se réserve le droit de collecter des données nominatives relatives au Prestataire pour la ou les finalités spécifiques du traitement, telles que définies à l’Appendice ci-dessous, sauf instruction complémentaire du responsable du traitement.
Description du traitement des données personnelles du Prestataire :
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Catégories de personnes concernées dont les données à caractère personnel sont traitées |
Bénéficiaire ou Destinataire en tant que personne physique. Personnel du Bénéficiaire. |
| Catégories de données à caractère personnel traitées |
Nom et prénom ; Adresse email ; Adresse postale (de domicile ou de facturation) ; Date et lieu de naissance ; Numéro de téléphone (mobile ou fixe) ; Numéro ou photo de la pièce d’identité ou du permis de conduire ; Signature ; Photographie lors de la remise du véhicule ; Géolocalisation ; Relevé d’Identité Bancaire ; Ponctualité ; |
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Nature du traitement |
Collecte, consultation, enregistrement, transmission par voie électronique à travers son logiciel d’email, sur l’Application et sur son Compte. |
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Finalité(s) pour laquelle (lesquelles) les données à caractère personnel sont traitées pour le compte du responsable du traitement |
Réalisation de la Prestation par le Prestataire, dans le cadre de la prestation globale rendue par Freecars à ses clients. |
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Durée du traitement |
Durée du Contrat d’Application concerné. |
Les données personnelles du Prestataire sont conservées uniquement le temps nécessaire à la réalisation de la finalité pour laquelle FREECARS détient ces données, afin de répondre aux besoins du Prestataire ou pour remplir ses obligations légales.
Pour établir la durée de conservation des données personnelles, FREECARS applique les critères suivants :
• Les données du Prestataire sont conservées pour une durée légale de 6 ans à compter de la fin de la relation contractuelle. La conservation de ces données est nécessaire pour la bonne exécution du contrat de prestation ainsi que dans l'intérêt légitime dans le cadre d'un litige ;
• Concernant la géolocalisation des véhicules, les données personnelles seront conservées pendant un an à titre de preuve des Prestations effectuées par le Prestataire ;
• FREECARS est susceptible de conserver certaines données afin de remplir ses obligations légales ou réglementaires afin de lui permettre d’exercer ses droits et/ou à des fins statistiques ou historiques.
A l’issue des durées mentionnées ci-dessus, les données personnelles seront supprimées ou FREECARS procédera à leur anonymisation.
Les données personnelles du Prestataire sont traitées par FREECARS et par les prestataires qui soutiennent l'activité de FREECARS tel que l’hébergeur du Site, ABL OUTSOURCING ou GOOGLE, agissant en tant que sous-traitant.
FREECARS procède à un transfert international des données du Prestataire à la société GOOGLE INC. qui a adhéré au Privacy Shield et qui assure un niveau adéquat de protection des données personnelles, conformément aux obligations prévues par le RGPD.
FREECARS peut également communiquer les données personnelles à ALLIANZ en sa qualité d’assureur en cas de sinistre.
FREECARS peut enfin communiquer les données personnelles du Prestataire afin de coopérer avec les autorités administratives ou judiciaires, notamment en cas d’accident, excès de vitesse ou toute autre infraction au code de la route.
FREECARS veille à sécuriser les données personnelles du Prestataire de manière adéquate et appropriée et a pris les précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.
Obligations du Prestataire
• Le Prestataire reconnait que les données personnelles divulguées par lui sont valides, à jour et adéquates.
• Le Prestataire s’engage à ne pas porter atteinte à la vie privée et à la protection des données personnelles de toute personne tierce et ainsi à ne pas communiquer à FREECARS les données de personnes tierces sans leur consentement.
• Le Prestataire consent expressément à la géolocalisation des véhicules convoyés afin de permettre à la Société d’exécuter le présent Contrat avec le contrôle de l’état descriptif du véhicule.
Droits du Prestataire
• Le Prestataire dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression (effacement), de portabilité de ses données personnelles, de limitation du traitement ainsi qu’un droit d’opposition au traitement de ses données collectées et traitées par FREECARS, en contactant directement FREECARS à l’adresse email suivante : privacy@hiflow.com ou à l’adresse de son siège social.
• Le Prestataire peut enfin retirer à tout moment son consentement au traitement de ses données personnelles par FREECARS à des fins de profilages en contactant FREECARS à l’adresse email suivante : privacy@hiflow.com ou à l’adresse de son siège social.
• Le Prestataire peut également, à tout moment, retirer son consentement au traitement de ses données personnelles par FREECARS ainsi que par les sous-traitants en contactant FREECARS à l’adresse email suivante : privacy@hiflow.com, ou à l’adresse de son siège social ; qui devra les en informer.
• Conformément à l’article 40-1 de la Loi Informatique et Libertés telle que modifiée, FREECARS respectera les directives données par le Prestataire relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès. En l’absence de telles directives, FREECARS fera droit aux demandes des héritiers telles que limitativement énoncées à l’article 40-1, III de Loi Informatique et Libertés.
En cas de réclamation, le Prestataire peut contacter la CNIL qui est l’autorité compétente en matière de protection des données personnelles, dont voici les coordonnées : 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris, téléphone : +33 (0)1 53 73 22 22.
FREECARS dispose d’un Référent à la Protection des Données dont voici les coordonnées : privacy@hiflow.com.