1. Comprendre la régularisation

Cette régularisation de 30€ HT est appliquée pour couvrir les frais de gestion administrative occasionnés par une infraction au Code de la route commise par vous durant le transport du véhicule.

• Montant : 30€ HT (Ce montant s'ajoute au coût de l'amende elle-même).
• Seuil de déclenchement : Réception par Hiflow (ou le propriétaire du véhicule) d'une contravention (excès de vitesse, stationnement interdit, non-paiement de péage/parking, etc.) datant de la période de votre exécution du contrat.

2. Savoir quand elle intervient

La régularisation est déclenchée lorsque :

• Une infraction est relevée par les autorités (radar, agent verbalisateur, etc.) durant la mission.
• Hiflow ou le propriétaire reçoit l'avis de contravention.
• Hiflow doit engager une procédure administrative pour vous identifier en tant que conducteur responsable de l'infraction.

Important : Vous êtes responsable de l'amende initiale. La régularisation de 30€ HT couvre les frais de gestion et de traitement du dossier par Hiflow.

3. Pourquoi cette régularisation est mise en place

Cette règle est établie pour vous rappeler votre responsabilité en tant que conducteur professionnel et pour compenser le travail administratif :

• Responsabilité : En tant que professionnel au volant, vous êtes tenu de respecter strictement le Code de la route.
• Frais de Traitement : Hiflow doit consacrer du temps et des ressources pour gérer la procédure d'identification et transférer la contravention à votre nom. Le montant couvre ces frais de gestion.
• Image de Marque : Les infractions nuisent à la réputation de fiabilité du service.

4. Agir : Prévention (Comment l'éviter)

• Conduite Responsable : Respectez scrupuleusement les limitations de vitesse, les règles de stationnement et les réglementations locales.
• Péages et Parkings : Assurez-vous de payer tous les péages et frais de stationnement. Si vous utilisez un badge télépéage personnel, assurez-vous qu'il fonctionne et que le mode de paiement est actif.
• Justificatifs : Conservez si possible les preuves de paiement de péages ou de parkings.

5. Contestation (Conditions et Procédure)

La régularisation de 30€ HT pour frais de gestion est difficilement contestable si l'infraction est avérée.

• Motif recevable : La contestation ne peut porter que sur la preuve que vous n'étiez pas l'auteur de l'infraction (par exemple, si la contravention date d'avant ou après votre prise en charge/livraison).
• Attention : Contester la régularisation de 30€ HT ne vous dispense pas de contester l'amende elle-même auprès de l'administration concernée (ANTAI) si vous l'estimez injustifiée.
• Procédure : Si vous contestez la responsabilité de l'infraction, fournissez des preuves (horaires précis, preuve d'EDL) au support Hiflow pour prouver que l'infraction n'a pas eu lieu sous votre responsabilité.